Arrêté du 23 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2012.
La catastrophe naturelle grave, mentionnée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) ou de la surface mentionnée au 3° du III de ce même article si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % desdites quantités ou surfaces par rapport aux années non affectées de la période de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions pour les demandes d'ajustement des aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent demander une prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, comme une catastrophe naturelle, pour ajuster les aides européennes s'ils ont subi une baisse d'au moins 10% de leurs productions ou surfaces.

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2012.
La catastrophe naturelle grave, mentionnée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) ou de la surface mentionnée au 3° du III de ce même article si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % desdites quantités ou surfaces par rapport aux années non affectées de la période de référence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Source : Légifrance