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Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012

modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Modification des subventions pour le sous-titrage et l'audiodescription des films

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider financièrement les films à avoir des sous-titres et de l'audiodescription, avec un maximum de 50% des coûts couverts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) et L. 111-3 (Rôles du président du CNC dans le cinéma) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

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Modification des règles de subvention pour l'accessibilité cinématographique

Résumé. Les subventions pour le sous-titrage et l'audiodescription des films sont modifiées, avec un plafond de 50% des dépenses et des conditions d'octroi précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 72 → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 73 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Sct. Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son., Art. 72, Art. 73, Art. 74

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Subventions pour l'accessibilité des œuvres cinématographiques

Résumé. Les films de longue durée ayant obtenu un agrément depuis le 1er janvier 2012 peuvent bénéficier de subventions pour créer des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de subvention pour l'accessibilité cinématographique) s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur les œuvres cinématographiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3