Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de subvention pour l'accessibilité cinématographique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son., Art. 72, Art. 73, Art. 74
1 version
4 modifiés