Arrêté du 23 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Les événements mentionnés au IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) sont :
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 (Déclaration des changements de propriété agricole) du même règlement et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture), les fusions au sens du h de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 (Délai et conditions pour les demandes d'aides agricoles) du même règlement ;
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres,
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Déclaration des transferts de montants de référence en agriculture

Résumé. L'article décrit les événements qui nécessitent une déclaration pour le transfert de montants de référence dans le cadre des aides agricoles, comme les cessions de foncier ou les changements d'exploitants, avec une date limite fixée au 15 mai 2012.

Les événements mentionnés au IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) sont :
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 (Déclaration des changements de propriété agricole) du même règlement et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture), les fusions au sens du h de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 (Délai et conditions pour les demandes d'aides agricoles) du même règlement ;
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres,
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Source : Légifrance