Les événements mentionnés au IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime sont :

1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement ;

2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :

― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;

― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres,

― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.

Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.

La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.