Arrêté du 23 novembre 2012

Article 5

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Article 5

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012. Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des droits à paiement unique pour les agriculteurs

Résumé. L'article explique comment les droits à paiement unique des agriculteurs sont ajustés et revalorisés en fonction de divers facteurs, comme les changements de propriété ou les aides spécifiques.

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012. Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Source : Légifrance