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Arrêté du 23 novembre 2011

relatif au plan d'épargne retraite populaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des plans d'épargne retraite populaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles des plans d'épargne retraite populaire en supprimant certaines conditions et donne jusqu'à fin 2012 pour s'adapter.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), L. 144-3 (Règles techniques pour les plans d'épargne retraite populaire) et R. 144-1 à R. 144-31 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011,

Arrêtent :

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Modification des règles du plan d'épargne retraite populaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles des plans d'épargne retraite populaire en créant de nouveaux articles et en supprimant ou modifiant d'autres.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifsCode des assurancesSct. Section I : Contrats de retraite supplémentaire associatifsCode des assurancesSct. Section II : Règles des contrats de retraite supplémentaire associatifs
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs , Sct. Section I, Sct. Section II, Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire, Sct. Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire , Art. A144-1, Sct. Sous-section II : Gouvernance du plan Gouvernance du plan , Art. A144-2, Art. A144-3, Art. A144-4, Art. Annexe art. A132-4, Art. A132-5-1, Art. Annexe art. A132-5-1, Art. A331-4, Art. A344-2

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Délai de mise en conformité pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les associations ont jusqu'à fin 2012 pour adapter leur plan d'épargne retraite aux nouvelles règles.

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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Suppression des règles sur les plans d'épargne retraite populaire

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2011 supprime les règles sur les plans d'épargne retraite populaire, notamment celles concernant le nombre minimal de membres, les versements et les indemnités de transfert.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2004Art. 1 : Conditions de souscription d'un PERP pour une associationArrêté du 22 avril 2004Art. 2 : Vote à distance pour les plans d'épargne retraiteArrêté du 22 avril 2004Art. 3 : Règles comptables pour les associations de retraite populaire
→ Version 2
- Arrêté du 22 avril 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4