Arrêté du 23 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Délai de mise en conformité pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les associations ont jusqu'à fin 2012 pour adapter leur plan d'épargne retraite aux nouvelles règles.

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Source : Légifrance