En vigueur depuis le 26 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de mise en conformité pour les plans d'épargne retraite
Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.