Arrêté du 23 novembre 2009

Article 7

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Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A4, recto verso).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont préparés par l'administration et envoyés aux électeurs avec les professions de foi.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A4, recto verso).

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance