Arrêté du 23 novembre 2009

Article 7

Créé le 6 décembre 2009

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A4, recto verso).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009