Créé le 2 décembre 2009 · En vigueur depuis le 18 juin 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 1990Art. 1Arrêté du 5 avril 1990Art. 2
- Arrêté du 5 avril 1990Art. 1, Art. 2
Arrêté du 23 novembre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011
Modifié parArrêté du 7 juin 2011art. 3
En vigueur du mercredi 2 décembre 2009 au vendredi 17 juin 2011