Arrêté du 23 novembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 5 décembre 2007

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2007