Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> Arrêté du 20 novembre 2006 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0281 du 4 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 2006
Art. 20