JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 1

Article 1

L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 000 pour le président et 500 pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 000 pour le président et 500 pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.