Créé le 28 février 1988 · En vigueur depuis le 5 juillet 2012
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.
En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2012
Modifié parArrêté du 22 juin 2012art. 5
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivitéset exercées par elles en application des statutsles régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.
En vigueur du dimanche 28 février 1988 au mercredi 4 juillet 2012
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.