Arrêté du 22 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 4-1

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Précision et extension de la portée géographique d'un arrêté

Résumé. L'arrêté précise et étend sa portée géographique en incluant les compétences locales et les règles spécifiques pour chaque collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

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