Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision et extension de la portée géographique d'un arrêté
Résumé. L'arrêté précise et étend sa portée géographique en incluant les compétences locales et les règles spécifiques pour chaque collectivité.
A modifié les dispositions suivantes :