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Arrêté du 23 mars 2023

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et destruction de fichiers de données personnelles par les organismes de retraite

Résumé. Les organismes de retraite peuvent créer des fichiers avec les données personnelles des assurés pour des statistiques, mais doivent les détruire après un certain temps.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 (Collecte de données statistiques sur les retraites) à R. 161-69 (Durée de conservation des fichiers de données) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2023,

Arrêtent :

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Création de fichiers contenant les données personnelles des assurés

Résumé. Les organismes de retraite et autres institutions créent des fichiers avec les données personnelles des assurés, comme leur sexe, leur date de naissance et leur lieu de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2023.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service des retraites de l'Etat,

G. Talon

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023

Arrêté du 23 mars 2023
Article 1
Article 2