Créé le 26 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recrutement des commissaires officiers sous contrat
Résumé. Les commissaires OSC doivent répondre aux exigences de 2012 et 2021 pour postuler.
Peuvent candidater au recrutement prévu au 2° de l'article 2 du présent arrêté, les commissaires OSC réunissant :
- les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé.