Arrêté du 23 mars 2022

Article 8

Abrogé1 avril 2023

Créé le 1 avril 2022

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2023

Abrogé parArrêté du 15 mars 2023art. 6

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 31 mars 2023