Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées)Art. D.113-19Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavoriséesLes aides aux agriculteurs en zones défavorisées sont calculées selon les règles régionales et nationales, avec des arrêtés ministériels précisant les modalités. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales)Gestion des fonds européens par les collectivités territorialesCe décret permet aux régions et autres collectivités de gérer des fonds européens, sous certaines conditions et dans des délais précis. relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 (Gestion des paiements agricoles par l'ODARC en Corse)Gestion des paiements agricoles par l'ODARC en CorseL'ODARC est chargé de gérer les paiements du FEADER pour le développement rural en Corse et de récupérer les paiements irréguliers liés aux aides agricoles. portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 (Réduction des indemnités agricoles en Corse pour la PAC)Réduction des indemnités agricoles en Corse pour la PACUn arrêté du 29 septembre 2020 réduit à 94% le calcul de l'indemnité des agriculteurs corses dans le cadre de la PAC 2020. fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse,
Arrêtent :