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Arrêté du 23 mars 2021

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du coefficient de stabilisation pour l'indemnité PAC en Corse

Résumé. L'arrêté fixe à 94% le coefficient de stabilisation pour l'indemnité de la PAC 2020 en Corse.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le programme de développement rural Corse ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 (Gestion des paiements agricoles par l'ODARC en Corse) portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 (Réduction des indemnités agricoles en Corse pour la PAC) fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse,

Arrêtent :

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Fixation du coefficient de stabilisation pour l'indemnité PAC en Corse

Résumé. Le coefficient de stabilisation pour l'indemnité de la PAC 2020 en Corse est fixé à 94%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Exécution de l'arrêté par les directrices

Résumé. Les directrices doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et la directrice par intérim de l'Office du développement agricole et rural de Corse, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 2021

Arrêté du 23 mars 2021
Article 1
Article 2