Arrêté du 23 mars 2018

Article 3

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Article 3

Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé des mines. Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ce comité assure le suivi des procédures mentionnées au 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et veille à la bonne coordination entre les différents services de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le comité de suivi est présidé par le ministre chargé des mines ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ainsi que quatre représentants de l'Etat :

  • l'agent judiciaire de l'Etat ou son représentant ;
  • la directrice de l'énergie ou son représentant ;
  • la directrice du budget ou son représentant ;
  • la directrice de la sécurité sociale ou son représentant.

Le contrôleur budgétaire près l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant assiste aux séances du comité, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2018

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Comité annuel pour le suivi des accidents du travail

Résumé. Un comité se réunit chaque année pour suivre les demandes d'accidents du travail et maladies professionnelles, avec des représentants de l'État et de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé des mines. Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ce comité assure le suivi des procédures mentionnées au 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et veille à la bonne coordination entre les différents services de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le comité de suivi est présidé par le ministre chargé des mines ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ainsi que quatre représentants de l'Etat :

  • l'agent judiciaire de l'Etat ou son représentant ;
  • la directrice de l'énergie ou son représentant ;
  • la directrice du budget ou son représentant ;
  • la directrice de la sécurité sociale ou son représentant.

Le contrôleur budgétaire près l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant assiste aux séances du comité, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2018

Source : Légifrance