Arrêté du 23 mars 2018

Article 2

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Article 2

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.

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En vigueur depuis le 28 mars 2018

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Rapport annuel de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs doit envoyer un rapport de ses activités deux fois par an à certains ministres et à l'agent judiciaire de l'État.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.

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Source : Légifrance