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Arrêté du 23 mars 2018

relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'arrêté de 2018 précise les missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, en remplaçant un arrêté de 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment le 11° de son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2018

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Rôle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère les demandes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'État.

En application du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs traite notamment, au nom de l'Etat, les demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles et représente l'Etat dans le cadre des contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles ainsi que dans le cadre de la procédure de conciliation organisée par la caisse de sécurité sociale compétente en matière de faute inexcusable de l'employeur.
En outre, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assiste l'agent judiciaire de l'Etat pour les contentieux qui relèvent de son mandat légal.
Les conditions dans lesquelles l'agence prête son concours à l'Etat sont prévues par une convention signée entre les ministres chargés des mines et du budget, l'agent judiciaire de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

En vigueur depuis le 28 mars 2018

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Rapport annuel de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs doit envoyer un rapport de ses activités deux fois par an à certains ministres et à l'agent judiciaire de l'État.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.

En vigueur depuis le 28 mars 2018

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Comité annuel pour le suivi des accidents du travail

Résumé. Un comité se réunit chaque année pour suivre les demandes d'accidents du travail et maladies professionnelles, avec des représentants de l'État et de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé des mines. Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ce comité assure le suivi des procédures mentionnées au 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et veille à la bonne coordination entre les différents services de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le comité de suivi est présidé par le ministre chargé des mines ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ainsi que quatre représentants de l'Etat :

  • l'agent judiciaire de l'Etat ou son représentant ;
  • la directrice de l'énergie ou son représentant ;
  • la directrice du budget ou son représentant ;
  • la directrice de la sécurité sociale ou son représentant.

Le contrôleur budgétaire près l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant assiste aux séances du comité, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

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Suppression de règles sur la gestion des accidents du travail par l'Agence nationale

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un arrêté de 2008 concernant la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2018 désigne des responsables pour son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice de l'énergie, la directrice de la sécurité sociale, l'agent judiciaire de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, agent judiciaire de l'Etat,

L. Bédier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2018

Arrêté du 23 mars 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5