JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la fonction publique ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la fonction publique ».