Arrêté du 23 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 110-5

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Modernisation de la procédure d'enregistrement des paris

Résumé. La procédure d'enregistrement des paris est modernisée avec l'introduction de la carte privative et des opérations sans contact.

A modifié les dispositions suivantes :

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