Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond des transactions et de la carte PMU
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie des documents fournisArrêté du 13 septembre 1985Art. 110-4 : Conditions particulières pour les retraits et dépôts au PMU
→ Version 2 : Modification des plafonds de transactions en espèces
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 110-1, Art. 110-4