Arrêté du 23 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 110-1, Art. 110-4

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Modification du plafond des transactions et de la carte PMU

Résumé. Le plafond des transactions en espèces avec la carte PMU passe à 2000 euros par semaine et la carte PMU est remplacée par une carte privative.

A modifié les dispositions suivantes :

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