JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 5

Article 5

L'article 110 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa les mots et signes : « dénommée “ Carte PMU ” » sont remplacés par les mots : « dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs ».
2° Au deuxième et au troisième alinéa les mots et signes : « Carte PMU » sont remplacés par les mots : « carte privative ».


Historique des versions

Version 1

L'article 110 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa les mots et signes : « dénommée “ Carte PMU ” » sont remplacés par les mots : « dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs ».

2° Au deuxième et au troisième alinéa les mots et signes : « Carte PMU » sont remplacés par les mots : « carte privative ».