ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2012

Art. 3

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données de contrôle passe à trois ans après la clôture du dossier pour les contrôles conformes, et dix ans pour les fraudes constatées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance