Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de conservation des données
Résumé. La durée de conservation des données de contrôle passe à trois ans après la clôture du dossier pour les contrôles conformes, et dix ans pour les fraudes constatées.
A modifié les dispositions suivantes :