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ARRÊTÉ du 23 mars 2015

modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de conservation des données douanières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de conservation et d'accès aux données personnelles des entreprises, notamment pour les taxes sur les véhicules et les contrôles douaniers.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728 (CE, Euratom) relative au système des ressources propres des Communautés ;

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Création d'un système de centralisation des données douanières) autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015,

Arrête :

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Modification des catégories d'informations personnelles enregistrées pour les entreprises

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations personnelles enregistrées pour les entreprises, notamment en ajoutant des données sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les vérifications de mouvements intracommunautaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données de contrôle passe à trois ans après la clôture du dossier pour les contrôles conformes, et dix ans pour les fraudes constatées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du lieu d'exercice du droit d'accès et de rectification

Résumé. Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce maintenant auprès du bureau de la direction générale des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

ARRÊTÉ du 23 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4