Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728 (CE, Euratom) relative au système des ressources propres des Communautés ;
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Création d'un système de centralisation des données douanières)Création d'un système de centralisation des données douanièresUn système pour centraliser les données des contrôles douaniers est créé pour lutter contre la fraude, avec des règles sur la conservation et l'accès aux données. autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015,
Arrête :