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ARRÊTÉ du 23 mars 2015

modifiant l'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'information sur les interdits de jeu en ligne

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2015 modifie les règles d'information des joueurs sur les interdits de jeu et impose aux sites de jeux en ligne d'afficher un message spécifique.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 66 (Conventions entre l'État et les opérateurs de jeux) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 (Obligations d'information et de vérification pour les opérateurs de jeux en ligne) fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2010 relatif au contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu,

Arrêtent :

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Ajout d'une interdiction de jeu supplémentaire

Résumé. L'arrêté modifie le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu, en ajoutant une interdiction supplémentaire pour un site spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'affichage pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher un message spécifique sur leurs pages d'accueil, y compris la personne morale titulaire de droits exclusifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

ARRÊTÉ du 23 mars 2015
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