Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 relatif au contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2010 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert