ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 9

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Article 9

Un prestataire de services de navigation aérienne est fournisseur de données aéronautiques pour ce qui concerne les données relatives aux services de navigation aérienne qu'il fournit.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

Un prestataire de services de navigation aérienne est fournisseur de données aéronautiques pour ce qui concerne les données relatives aux services de navigation aérienne qu'il fournit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance