ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les accords écrits établis en application du paragraphe 2 de l'article 4 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) et des paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (Rôle du fournisseur de données aéronautiques) qui impliquent des entités publiques ou privées créant :

  • des données de levé ;
  • des données numériques de terrain ;

- ou des données numériques d'obstacles,

reprennent les exigences du règlement (UE) n° 73/2010 relatives à la création de données, notamment celles de la partie D de son annexe IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

Les accords écrits établis en application du paragraphe 2 de l'article 4 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) et des paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (Rôle du fournisseur de données aéronautiques) qui impliquent des entités publiques ou privées créant :

  • des données de levé ;
  • des données numériques de terrain ;

- ou des données numériques d'obstacles,

reprennent les exigences du règlement (UE) n° 73/2010 relatives à la création de données, notamment celles de la partie D de son annexe IV.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance