Arrêté du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Autorisation exceptionnelle et autres permis

Résumé. Une autorisation spéciale pour étendre une station d'épuration ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance