En vigueur depuis le 20 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation exceptionnelle et autres permis
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.