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Arrêté du 23 mars 2012

portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Ramatuelle (Var)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrandissement exceptionnel d'une station d'épuration

Résumé. Un permis spécial est accordé pour agrandir une station d'épuration afin de traiter plus d'eaux usées.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 (Exemptions pour certaines constructions côtières) ;

Vu la demande d'autorisation d'extension de la station d'épuration des eaux usées présentée par la commune de Ramatuelle, transmise par lettre du préfet du Var du 15 novembre 2011 ;

Considérant que le projet d'extension de la station d'épuration des eaux usées présenté par la commune de Ramatuelle, situé en espaces proches du rivage, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Extension autorisée pour la station d'épuration de Ramatuelle

Résumé. Un permis spécial est donné pour agrandir la station d'épuration de Ramatuelle, qui peut traiter les eaux usées de 28 000 personnes.

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Ramatuelle, dont la capacité maximale de traitement est établie à vingt-huit mille équivalents-habitants.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Autorisation exceptionnelle et autres permis

Résumé. Une autorisation spéciale pour étendre une station d'épuration ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Autorisation exceptionnelle pour une extension de station d'épuration

Résumé. Un arrêté autorise exceptionnellement l'extension d'une station d'épuration pour traiter plus de déchets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Arrêté du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3