Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 23 mars 2012
Article 5
Historique des versions
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.