Arrêté du 23 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le régisseur est dispensé de procéder à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.

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Dispense de cautionnement pour le régisseur

Résumé. Le régisseur ne doit pas fournir de garantie et reçoit une indemnité dont le montant est indiqué dans sa nomination.

Le régisseur est dispensé de procéder à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.

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