Arrêté du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

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Délai pour transmettre les pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer toutes les preuves de paiement à l'ordonnateur dans les 30 jours après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

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Source : Légifrance