Abrogé13 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 13 mai 2017
Abrogé parArrêté du 10 mai 2017art. 2
En vigueur du lundi 26 mars 2012 au vendredi 12 mai 2017
Source : Légifrance