Arrêté du 23 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 octobre 2010, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 du chapitre II est exclu de l'extension comme étant sans objet au regard des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) et L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323.2 du code du travail, le congé de soutien familial devant être pris en compte pour le calcul des droits au DIF.

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Extension d'un avenant sur l'égalité professionnelle dans la convention des vétérinaires salariés

Résumé. Un accord sur l'égalité entre femmes et hommes est rendu obligatoire pour les vétérinaires salariés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 octobre 2010, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 du chapitre II est exclu de l'extension comme étant sans objet au regard des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) et L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323.2 du code du travail, le congé de soutien familial devant être pris en compte pour le calcul des droits au DIF.

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