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Arrêté du 23 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'égalité pour les vétérinaires salariés

Résumé. Les vétérinaires salariés doivent maintenant signer un accord sur l'égalité entre femmes et hommes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 20 du 25 octobre 2010, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur l'égalité professionnelle dans la convention des vétérinaires salariés

Résumé. Un accord sur l'égalité entre femmes et hommes est rendu obligatoire pour les vétérinaires salariés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 octobre 2010, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 du chapitre II est exclu de l'extension comme étant sans objet au regard des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) et L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323.2 du code du travail, le congé de soutien familial devant être pris en compte pour le calcul des droits au DIF.

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Application immédiate des nouvelles règles d'égalité

Résumé. Les nouvelles règles sur l'égalité entre femmes et hommes dans la convention des vétérinaires salariés commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3