Arrêté du 23 mars 2011

Article 6

Créé le 27 mars 2011

Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011