En vigueur depuis le 27 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour l'arrêt temporaire de la pêche
Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.