JORF n°0072 du 26 mars 2011

Article 6

Article 6

Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.


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Version 1

Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.