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JORF n°72 du 26 mars 1999
Arrêté du 23 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1998 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité, à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité. ».
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Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUTORISEES A PRATIQUER DES OPERATIONS VISEES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE".
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance