Arrêté du 23 mars 1992

Article 1

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Article 1

Les groupements mutualistes effectuent la vérification d'identité prévue par l'

article 12

de la

loi n° 90-614 du 12 juillet 1990

et par l'

article R. 563-1 du code monétaire et financier

avant la conclusion de tout contrat portant sur les risques mentionnés à l'

article R. 321-1 du code de la mutualité

(

Classification des risques couverts par les mutuelles

)

Art. R.321-1

Classification des risques couverts par les mutuelles

L'article classe les différents risques couverts par les mutuelles, comme les accidents, les maladies de longue durée et la prévoyance collective.

dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne lieu au versement d'un montant de cotisations supérieur ou égal à 7500 euros par an.

L'obligation concernant la vérification d'identité prévue ci-dessus est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement des cotisations s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992 · Dernière version le 25 août 2005

Les groupements mutualistes effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat portant sur les risques mentionnés à l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles) dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne lieu au versement d'un montant de cotisations supérieur ou égal à 7500 euros par an.

L'obligation concernant la vérification d'identité prévue ci-dessus est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement des cotisations s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance