Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 1° de l'article 3.

Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition à l'issue de la période mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent modifier leurs choix jusqu'à la fin de la période mentionnée au 2° de l'article 1er. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 2° de l'article 3.

Elle affecte les fonds qui n'ont pas fait l'objet de choix selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.