Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des destinataires du solde fiscal apprentissage
Résumé Les employeurs choisissent les écoles qui recevront le reste de leur contribution fiscale pour l’apprentissage grâce à une plateforme digitale durant deux fenêtres spécifiques.
Mots-clés : Taxe Formation Service numérique
Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes :
1° Du 26 mai au 27 juin 2025 inclus ;
2° Du 14 juillet au 24 octobre 2025 inclus.
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