JORF n°0127 du 1 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et D. 6241-27,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des destinataires du solde fiscal apprentissage

Résumé Les employeurs choisissent les écoles qui recevront le reste de leur contribution fiscale pour l’apprentissage grâce à une plateforme digitale durant deux fenêtres spécifiques.
Mots-clés : Taxe Formation Service numérique

Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes :
1° Du 26 mai au 27 juin 2025 inclus ;
2° Du 14 juillet au 24 octobre 2025 inclus.

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Article 2

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Choix & Versement du solde Taxe Apprentis

Résumé Les employeurs doivent décider où verser le solde de leur taxe apprentissage avant deux dates fixes ; après confirmation ils ne peuvent plus modifier leurs choix tandis que les sommes non attribuées seront réparties selon le code du travail.
Mots-clés : taxe délais versements

Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 1° de l'article 3.
Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition à l'issue de la période mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent modifier leurs choix jusqu'à la fin de la période mentionnée au 2° de l'article 1er. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 2° de l'article 3.
Elle affecte les fonds qui n'ont pas fait l'objet de choix selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.

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Article 3

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Versements de la taxe d’apprentissage

Résumé La Caisse des dépôts versera trois fois l’argent collecté auprès des employeurs afin de soutenir les formations professionnelles.
Mots-clés : taxe d’apprentissage versement Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 11 juillet 2025 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° A partir du 7 novembre 2025 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 27 novembre 2025 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation et nouvelle affectation en cas d’absence ou d’erreur sur les coordonnés

Résumé Lorsque les établissements bénéficiaires ne communiquent pas leurs coordonnées bancaires correctes dans le délai imparti par le règlement d’affectation fiscale d’apprentissage en juin‑octobre 2025 – la Caisse rappelle aux employeurs qu’ils doivent alors procéder à une nouvelle affectation au plus tard le dernier jour concerné.
Mots-clés : Gestion financière Caisse-des-dépôts-et-consignations

Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation au plus tard 21 jours avant le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er. La régularisation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le dernier jour de la même période.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er.

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Article 5

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Date fixée au 25 septembrie pentru articolul R.6241‑28‑2

Résumé Le texte indique que la date importante de cet article est le 25 septembre 2025.
Mots-clés : Code du travail Taxe d’apprentissage Date réglementaire

La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2025.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations,

M. Pochard