Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte compétent :

1° Pour le personnel militaire mentionné à l'article 1er : auprès du référent alerte désigné par l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé.

Ce référent est également compétent à l'égard :

- des candidats au recrutement dans un emploi militaire, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;

- des réservistes opérationnels, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur période d'activité ;

- des anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur période d'activité ;

- des officiers généraux en deuxième section, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur période d'activité en première section, à l'occasion de vacations ou en qualité d'agents sous contrat au ministère ;

2° Pour le personnel civil mentionné à l'article 1er : auprès des référents alerte désignés par l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé.

Ces référents sont également compétents à l'égard :

- des candidats à un emploi civil, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;

- des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat ayant fait valoir leur droit à la retraite ainsi que des agents contractuels dont le contrat a pris fin, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur période d'activité ;

- des réservistes de la réserve citoyenne ;

3° Pour les référents alerte désignés par l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé, le référent alerte est le référent ministériel déontologue et alerte ;

4° Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article 1er, le référent alerte est le référent ministériel déontologue et alerte, qui oriente vers le référent alerte compétent pour traitement.