Arrêté du 23 mai 2024

Article 2

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Article 2

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Définition de la procédure de traitement des signalements d'alerte au ministère de la défense) est considérée comme auteur d'un signalement dès lors que, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, elle signale des informations portant sur :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement ;
  • une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation de la loi, du règlement ou du droit de l'Union européenne ;
  • une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles), le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou le secret professionnel de l'avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité et auteurs des signalements

Résumé. On peut signaler des crimes ou des dangers pour le public sans être payé, mais pas si c'est confidentiel.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Définition de la procédure de traitement des signalements d'alerte au ministère de la défense) est considérée comme auteur d'un signalement dès lors que, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, elle signale des informations portant sur :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement ;
  • une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation de la loi, du règlement ou du droit de l'Union européenne ;
  • une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles), le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou le secret professionnel de l'avocat.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance