JORF n°0124 du 30 mai 2024

Arrêté du 23 mai 2024

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-4 et L. 4122-10 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-1 à L. 135-5 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 à 16 ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements et à la désignation des autorités externes compétentes prévues par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère des armées, notamment ses articles 3 à 9,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des référents alerte au sein du ministère de la défense

Résumé Des personnes sont nommées pour recevoir les signalements des employés du ministère de la défense.

Sont désignés pour exercer les fonctions de référent alerte à l'égard du personnel du ministère de la défense, les référents mentionnés aux arrêtés du 9 octobre 2017 pris en application de l'article L. 4122-10 du code de la défense et du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère de la défense, susvisés.
Les référents alerte sont compétents pour recevoir et traiter les alertes émanant du personnel à l'égard duquel ils exercent les fonctions de référent prévus par les arrêtés mentionnés au premier alinéa.

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Article 2

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Désignation du référent alerte pour le personnel opérationnel

Résumé L'inspecteur des armées est responsable de la sécurité du personnel en mission, où qu'ils soient.

Par dérogation à l'article 1er, l'inspecteur des armées est désigné référent alerte du personnel lorsque celui-ci est placé dans le cadre de l'emploi opérationnel des forces relevant du chef d'état-major des armées, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur de celui-ci.

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Article 3

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Traitement des signalements par les référents alerte

Résumé Les référents alerte au ministère de la Défense doivent bien suivre les règles pour traiter les signalements d'alerte.

Les référents alerte recueillent le signalement et le traitent conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense susvisé.

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Article 4

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Rôle du référent ministériel déontologue et alerte

Résumé Il coordonne des personnes qui reçoivent des alertes et les aide à les traiter.

Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents alerte désignés aux articles 1er et 2.
Il est compétent pour recevoir des signalements et les orienter pour traitement au référent alerte compétent.

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Article 5

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Abrogation des arrêtés de 2018 sur les référents de signalement des Forces armées

Résumé Un nouvel arrêté annule ceux de 2018 qui nommaient les personnes pour recevoir les alertes dans les forces armées et le ministère des armées.

L'arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées et l'arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées sont abrogés.

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2 abrogés

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2024.

Sébastien Lecornu