Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires)Art. L.4122-4Obligation de signalement et protection des militairesLes militaires doivent signaler les crimes ou délits qu'ils découvrent dans leur travail, et sont protégés contre les représailles. et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires)Art. L.4122-10Accès au conseil déontologique pour les militairesLes militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-1 (Signalement des crimes et délits par les agents publics)Art. L.135-1Signalement des crimes et délits par les agents publicsUn agent public peut signaler un crime ou un délit dont il a connaissance dans son travail, aux juges ou à l'administration. à L. 135-5 (Sanctions pour les faux signalements de conflits d'intérêts par les agents publics)Art. L.135-5Sanctions pour les faux signalements de conflits d'intérêts par les agents publicsUn agent public qui ment ou diffuse des informations inexactes sur un conflit d'intérêts peut être puni comme pour une dénonciation calomnieuse. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus. à 16 ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements et à la désignation des autorités externes compétentes prévues par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2017 (Création de référents déontologues dans l'armée)Création de référents déontologues dans l'arméeLes militaires auront un conseiller en éthique pour les aider à respecter les règles et éviter les conflits d'intérêts. relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires)Art. L.4122-10Accès au conseil déontologique pour les militairesLes militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques. ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2024 (Règles d'éthique pour les fonctionnaires de la Défense)Règles d'éthique pour les fonctionnaires de la DéfenseLes inspecteurs civils du ministère de la Défense doivent veiller à l'éthique des civils, les fonctionnaires déclarent leurs intérêts, et les coordonnées des référents déontologues sont publiées. portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2024 (Signalement des alertes dans le ministère de la défense)Signalement des alertes dans le ministère de la défenseL'arrêté du 23 mai 2024 explique comment signaler des crimes ou dangers publics dans le ministère de la défense, qui peut le faire, et comment protéger les informations. relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère des armées, notamment ses articles 3 à 9,
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