Créé le 31 mai 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires doivent dire au secrétaire général pour l'administration quels sont leurs intérêts.
Ils transmettent au secrétaire général pour l'administration la déclaration d'intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l'article 8 de ce décret.