Arrêté du 23 mai 2024

Article 2

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Article 2

Ils transmettent au secrétaire général pour l'administration la déclaration d'intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l'article 8 de ce décret.

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Déclaration d'intérêts des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent dire au secrétaire général pour l'administration quels sont leurs intérêts.

Ils transmettent au secrétaire général pour l'administration la déclaration d'intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l'article 8 de ce décret.

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