Arrêté du 23 mai 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ».
Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 (Inapplicabilité des droits à l'effacement et d'opposition) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d'étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations), L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) et R. 114-9-3 (Demandes d'informations sur les particuliers) du code des relations entre le public et l'administration.
Il a également une finalité statistique.

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En vigueur depuis le 27 août 2022

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Création du traitement automatisé de données SUPDATA

Résumé. Un nouveau système vérifie que les étudiants sont bien des étudiants lors de leurs démarches administratives et collecte des données pour des statistiques.

Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ».
Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 (Inapplicabilité des droits à l'effacement et d'opposition) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d'étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations), L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) et R. 114-9-3 (Demandes d'informations sur les particuliers) du code des relations entre le public et l'administration.
Il a également une finalité statistique.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

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