Arrêté du 23 mai 2022

Article 6

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Article 6

Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 27 août 2022

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Non-application des droits à l'effacement et d'opposition

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Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Source : Légifrance