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Arrêté du 23 mai 2019

fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-16 (Conservation des documents de cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de numérisation des documents fiscaux

Résumé. Les documents fiscaux doivent être numérisés selon des règles strictes, sinon il faut présenter l'original papier.

Le transfert des pièces justificatives et documents établis originairement sur support papier vers un support informatique et l'archivage numérique sont réalisés dans les conditions et garanties prévues à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales.
Lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas aux conditions fixées par l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales, le cotisant doit présenter l'original sous format papier. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, avec la directrice de la sécurité sociale en charge de son application.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.

Fait le 23 mai 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Arrêté du 23 mai 2019
Article 1
Article 2